Archives des Actualités - Fiscalite

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

Août 2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins ...

Lire la suite

PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS

Août 2019
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans...

Lire la suite

QUEL RECOURS POUR UNE DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE L'OPTION POUR LE REGIME D'INTEGRATION FISCALE ?

Août 2019
Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies ...

Lire la suite

EXISTENCE D'UN ABANDON DE CREANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : L'EPINEUSE QUESTION DE LA PREUVE

Août 2019
Pour la Cour administrative d’appel de Versailles, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatif, ainsi que le " rapport sp...

Lire la suite

QUE COMPREND LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Août 2019
La Cour de cassation nous apporte une précision très importante sur le montant du salaire minimul conventionnel (=SMIC déterminé par la convention collective). Les tickets...

Lire la suite

MODIFICATION DE LA DUREE INITIALE D'AMORTISSEMENT D'UNE IMMOBILISATION SINGULIERE PERMISE FAUTE D'EXISTENCE D'UN USAGE

Juin 2019
Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces i...

Lire la suite

REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

Avril 2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant per...

Lire la suite

LE BAREME KILOMETRIQUE EST REVALORISE POUR LES VOITURES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST INFERIEURE OU EGALE A 4 CV.

Avril 2019
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bén...

Lire la suite