Actualités - Droit social

Rupture conventionnelle : dater la convention de rupture sous peine de nullité

Mai 2019

La procédure de rupture conventionnelle peut sembler simple. Elle nécessite cependant le respect de formalités précises au nombre desquelles l’obligation de dater et signer la convention de rupture. En effet, faute de date précise sur ce document, la rupture conventionnelle est nulle et se mue en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’affaire. - Après avoir demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle individuelle, une salariée avait signé avec son employeur une convention de rupture, laquelle a été homologuée le 18 juillet 2013. Mais la salariée a ensuite saisi le conseil de prud’hommes au motif que la convention ne comportait pas la date de sa signature.

En effet, le formulaire de demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être daté et signé (précédé de la mention « lu et approuvé ») par l’employeur et le salarié.

L’absence de la date est une cause de litige. Mais peut-elle, comme l’a décidé ici la cour d’appel, emporter la nullité de la convention de rupture conventionnelle ?

La solution. - Employeur et salarié peuvent renoncer à la rupture conventionnelle dans les 15 jours suivant la signature de la convention (c. trav. art. L. 1237-13).

Il a déjà été jugé que la remise d’un exemplaire de la convention signée est nécessaire pour permettre au salarié d’exercer son droit de rétractation (ex. : cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-19860 D ; cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27000, BC V n° 29).

Dans la même logique, l’absence de date empêche le salarié (ou l’employeur) d’être certain de se rétracter dans les délais.

La Cour de cassation valide donc l’analyse de la cour d’appel. La date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, étant incertaine, il était impossible de déterminer le point de départ du délai de rétractation. Par conséquent, la convention de rupture était nulle.

Dans une telle hypothèse, la rupture du contrat de travail a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières que cela emporte pour l’employeur.

On ne peut donc que conseiller aux employeurs et aux salariés de bien s’assurer que la convention réalisée sur le Cerfa permettant de demander l’homologation, et la convention de rupture conventionnelle éventuellement réalisée sur papier libre, sont correctement datées et signées.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23586 D

 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.