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Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance ne suffit pas à entraîner la requalification

Mai 2019

Une salariée ne peut pas obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet au seul motif que l’employeur a un jour modifié la répartition du travail sans respecter le délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Au-delà de ce manquement, la question était de savoir si la salariée pouvait prévoir le rythme auquel elle devait travailler.

Modification de la répartition de la durée du travail 5 jours avant son entrée en vigueur. - Une salariée, agent de service dans une société de nettoyage, demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. Elle invoquait notamment un changement de répartition de ses horaires, qui lui avait été notifié le 25 novembre 2013 pour une entrée en application le 1er décembre 2013, donc en violation du délai légal de prévenance de 7 jours ouvrés (c. trav. art. L. 3123-31).

L’employeur reconnaissait n’avoir pas respecté le délai de prévenance, mais soutenait que cela n’avait entraîné aucun préjudice pour la salariée. De façon plus générale, il soutenait que ses horaires de travail étaient largement prévisibles.

Présomption de travail à temps complet. - Le contrat de travail à temps partiel doit préciser, entre autres mentions, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, la nature de cette modification et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (c. trav. art. L. 3123-6). Le délai de prévenance à respecter en cas de modification de la répartition de la durée du travail s’établit à 7 jours ouvrés, mais un accord collectif peut le réduire, dans la limite de 3 jours ouvrés et sous réserve de prévoir des contreparties en faveur des salariés (c. trav. art. L. 3123-24 et L. 3123-31).

Ces mentions sont naturellement capitales et leur absence ou leur violation fait présumer que le salarié est à temps complet. Toutefois, la requalification n’est pas automatique, l’employeur conservant la possibilité de renverser la présomption de travail à temps complet en rapportant la preuve de la durée exacte de travail convenue et en démontrant que le salarié est en mesure de prévoir à quel rythme il travaille et ne se trouve pas en permanence à sa disposition (cass. soc. 5 mai 2009, n° 08-40258 D ; cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-22798 D).

Capacité de la salariée à prévoir son rythme de travail. - C’est donc sous le prisme de cette jurisprudence que la Cour de cassation a examiné les conséquences de la violation du délai de prévenance. Celle-ci concède ainsi que le non-respect de ce délai entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais sous réserve que le salarié soit empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur.

Or, dans cette affaire, la salariée qui avait été exposée à un unique changement d’horaire, n’avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur. La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de requalification de la salariée.

Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-21543 FSPB

 

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.