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Le conge postnatal pathologique est considéré comme prolongeant le congé de maternité légal pour l'ouverture de droits conventionnels

Mai 2019

Le congé postnatal accordé pour des raisons pathologiques prolonge le congé de maternité légal et reporte l’accès à un congé supplémentaire conventionnel, qui doit être pris à l’issue du congé de maternité légal.

L’affaire. – La convention collective applicable dans une entreprise offrait aux salariées la possibilité de prendre un congé supplémentaire, à la suite de leur congé de maternité légal (convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue). Ce congé était à plein salaire pendant 45 jours calendaires ou à demi salaire pendant 90 jours calendaires, à condition que le congé maternité ait été indemnisé par l’employeur en application de la convention collective.

Une salariée de cette entreprise avait été en congé maternité jusqu’au 2 février 2013, puis en congé pathologique jusqu’au 3 mars 2013. La société lui avait refusé le bénéfice du congé supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective. La salariée avait donc saisi le conseil des prud’hommes.

La question juridique. – Le code du travail prévoit que le congé de maternité légal peut se poursuivre dans la limite de 4 semaines après l’accouchement lorsque l’état résultant de la grossesse, attesté par un certificat médical, le nécessite (c. trav. art. L. 1225-21).

Cette prolongation de la suspension du contrat de travail permettait-elle de reporter la prise du congé conventionnel prévu dans l’entreprise ? Non, selon l’employeur.

La solution. – La cour d’appel avait donné raison à l’employeur estimant le congé de maternité n’est considéré comme allongé que dans des cas précis (comme les naissances multiples ou l’hospitalisation de l’enfant sous certaines conditions), mais pas en cas de congé postnatal au titre du congé pathologique Pour elle, la salariée ne pouvait pas demander le report du congé supplémentaire conventionnel.

La Cour de cassation donne tort à l’employeur et aux juges d’appel en affirmant que le congé de maternité légal de la salariée avait été augmenté de la durée du congé lié à son état pathologique.

Par conséquent, elle renvoie l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23988 FSPB

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.